Au sujet du bassin d'eaux usées du rang Point-du-Jour, à St-Thomas d'Aquin, ainsi que pour tout autre site semblable qui serait sur son territoire, je demande que la ville de St-Hyacinthe prenne les dispositions nécessaires afin de faire observer le règlement numéro 77 concernant les nuisances.
Et ce même s'il y a risque que les poursuites pénales et/ou civiles intentées soient contrecarrées au niveau provincial.
La ville a le devoir d'utiliser les moyens réglementaires existants contre cette industrie, de la même façon qu'elle le ferait contre tout autre citoyen.
Voici les quelques passages de ce règlement qui s'appliquent :
Article 5 - nuisances générales (G100)
Il est interdit au propriétaire, locataire ou occupant d'un endroit privé ou à toute personne de déposer, laisse déposer, laisser répandre, laisser subsister, laisser s'accumuler ou laisser prospérer, les cas échéant, sur un lot vacant, un lot construit ou un terrain partiellement contruit ou sur les voies et endroits publics, y incluant les fossés et cours d'eau, sauf aux endroits autorisés ou avec l'autorisation expresse de la municipalité, qu'elle soient visibles ou non pour le public, les nuisances suivantes:
d) déchets, immondices, rebuts et détritus;
e) substance nauséabondes de tout type;
k) eaux sales;
s) matériaux suseptibles de constituer un danger d'incendie;
t) matières nuisibles ou malsaines à la santé humaine.
(Règlement numéro 236 adopté le 07-03-19)
Article 7 - Odeurs
Il est interdit à toute personne d'émettre ou de permettre que soit émise, par quelque moyen que ce soit, toute senteur ou odeur désagréable, infecte ou nauséabonde, de nature à nuire, à indisposer ou à mettre en danger la santé d'autrui ou à causer des ennuis de quelque nature que ce soit au voisin ou au public, sous réserve des activités agricoles exercées conformément aux dispositions de lois et règlements en vigueur.
Article 16 - Industrie dégageant des fumée ou des gaz
Toute personne qui possède, exploite ou emploie une machine à vapeur, une chaudière à vapeur, une fabrique, une usine ou tout autre atelier ou établissement, dégageant des fumées ou des gaz, doit munir son établissement d'appareils funivores et gazivores, de manière à les débarrasser efficacement de tout ce qui peut être nuisible au public.
Chapitre 7 - Application
Article 24 - Responsabilité d'application
Il incombe à tout agent de la paix ou employé municipal dans l'exercice de ses fonctions de faire observer les dispositions du présent règlement et de prendre les mesures nécessaires pour en assurer la stricte observation.
Article 25 - Poursuites et procédures (G100)
Les agents de la paix de la Sûreté du Québec et toute personne désignée par ràglement de la municipalité, sont autorisée à délivrer des constats d'infraction et entreprendre les procédures pénales appropriées, pour et au nom de la municipalité, pour une infraction au présent règlement, conformément au code de procédures pénales du Québec (L.R.Q., c. C-25).
Article 26 - Incitation (G100)
Il est interdit à toute personne d'aider, d'inciter ou encorager une autre personne à commettre une infraction au présent règlement.
Chapitre 8 - Dispositions pénales
Article 27 - Pénalité générales (G100)
Sans préjudice aux autres recours qui pourraient être exercés, quiquonque contrevient à l'une des dispositions du présent règlement, à l'exeption des paragraphes c), l) et r) de l'article 5 commet une infraction et est passible pour chaque jour ou partie de jour que dure l'infraction, d'une amende d'au moins 100$ et d'au plus 1000$, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, et d'au moins 200$ et d'au plus 2000$, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, pour la première infraction, et d'au moins 200$ et d'au plus 2000$, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, et d'au moins 400$ et d'au plus 4000$, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, pour chaque récidive.
Chapitre 9 - Disposition finales
Article 31 - Préséance (G100)
Chapitre 9 - Disposition finales
Article 31 - Préséance (G100)
Le présent règlement a préséance, dans son application, sur tout autre règlement, partie de règlement ou articles de ceux-ci qui sont ou pourraient être en conflit avec celui-ci.
Source : http://www.ville.saint-hyacinthe.qc.ca/medias/pdf/services/reglementation_municipale/Regl77.pdf
Je demande à que toute réglementation semblable,
dans les autres municipalités,
soit aussi observée.
La ville de St-Hyacinthe à été informée par courriel, de l'existence de cette demande.
Sauf que justement, la loi provinciale sur les mines a préséance sur toutes les autres lois municipales ou provinciales. Les municipalités, et même la Communauté Métropolitaine de Montréal, ne veulent pas faire appliquer leurs règlements sur les nuisances sur les porcheries industrielles, alors là, pour les forages de gaz, bonne chance!
RépondreEffacerJe sais...
RépondreEffacerMais d'émettre quand même systématiquement les constats d'infraction et de tenter les poursuites serait un geste significatif qui démontrerai bien le non-sens de la préséance de la loi des mines.
De plus, ce serait un bâton de plus dans la roue des gazières car ils devraient quand même se présenter en cours afin plaider leur cause.
Et les citoyens remarqueraient cette tentative de défense de leurs intérêts de la part des élus municipaux.